Les dispositions de la loi Carrez pour protéger les acheteurs de biens en copropriété

Mise en place en 1997, la loi Carrez a pour but d’assurer la parfaite information et la protection de toute personne souhaitant acheter un bien au sein d’une copropriété. Les vendeurs de logements en copropriété, de bureaux et autres locaux sont identiquement concernés par la loi Carrez, sauf si leur bien mesure moins de 8 m².

Cette réglementation impose notamment que soit calculée, avant la mise en vente, la superficie privative du bien.

Une fois mesurée, la surface loi Carrez doit apparaître dans l’annonce immobilière et dans tout document portant une mention du bien (promesse de vente, acte authentique…). Une donnée inexacte peut conduire à une réduction du prix de vente, d’où la nécessité de connaître les critères précis d’un bon métrage en loi Carrez et de disposer d’instruments professionnels.

Conseils pour un parfait mesurage de votre bien à vendre

Pour déterminer la superficie privative d’un bien, il faut tenir compte de sa surface plancher, tout en déduisant les parties dont la hauteur n’atteint pas 1,80 mètre, les balcons, terrasses, caves, mais également les escaliers, les gaines, etc.

En cas de doute, il reste possible de mandater un expert en diagnostic immobilier pour déterminer avec précision la surface privative du bien que l’on souhaite vendre.