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Avant vente / location

L’importance du diagnostic amiante pour protéger les futurs occupants d’un logement

Interdit depuis 1997, l’amiante demeure malgré tout présent dans pléthore de biens immobiliers. Afin d’informer et de protéger les acheteurs de logements potentiellement amiantés, la loi prévoit une obligation de diagnostic spécifique.

Cette obligation s’applique lorsque les biens d’habitation en vente ont été conçus avant juillet 1997. Elle s’applique également aux annexes de logements antérieures à juillet 1997. Charge aux vendeurs d’organiser le diagnostic avec un professionnel certifié et de récupérer l’état d’amiante avant vente, qui devra être transmis aux acquéreurs avant toute signature de contrat.

Les biens à louer, non concernés par l’obligation de diagnostic amiante ?

La signature d’un contrat de location peut tout à fait avoir lieu sans qu’un diagnostic amiante ne soit fourni. Et ce, quelle que soit l’ancienneté du bien concerné.

Cependant, ce dernier doit tout de même être réalisé car les locataires sont en droit de demander à le consulter. De plus, la réglementation préconise que les logements antérieurs à juillet 1997 et situés dans des copropriétés soient contrôlés et que leurs propriétaires soient en possession d’un DAPP à jour.

Ce diagnostic propre aux parties privatives des copropriétés permet d’améliorer, si nécessaire, la sécurité dans les biens. Il permet également de répondre à certaines inquiétudes des locataires, qui peuvent demander, à tout moment, à consulter le DAPP.    

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